Conditions Générales de Vente

Date de mise à jour : Août 2026

Prestations de conception de sites internet, développement web, webdesign, design graphique et services associés.

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») définissent les conditions dans lesquelles Arkeyz Technologies, ci-après désigné « le Prestataire », propose et réalise des prestations de conception, webdesign, développement de sites internet, applications web, identité visuelle, design graphique et services associés auprès de clients professionnels.

Elles s’appliquent à l’ensemble des prestations réalisées par le Prestataire, sauf dispositions particulières expressément prévues dans le devis accepté par le Client.

Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.

Les présentes CGV sont accessibles au Client avant la conclusion de la commande et peuvent être conservées sur un support durable.

2. Champ d’application

Les présentes CGV s’appliquent aux prestations réalisées au profit de professionnels, entreprises, associations, indépendants et autres personnes agissant dans le cadre de leur activité professionnelle.

Le Prestataire se réserve la possibilité de proposer des conditions particulières pour certaines prestations. Ces conditions particulières seront précisées dans le devis ou tout autre document contractuel accepté par les parties.

En cas de contradiction entre les présentes CGV et les dispositions particulières figurant dans le devis accepté, les dispositions du devis prévalent.

3. Valeur des prix affichés sur le site

Les montants présentés sur les pages Tarifs et Estimation de projet, ainsi que tout exemple chiffré publié sur le site, sont des estimations indicatives calculées à partir d’un barème public.

Ils ne constituent ni un devis, ni une offre ferme, ni un engagement contractuel. Seul un devis nominatif, établi par le Prestataire après échange sur le besoin réel et accepté par le Client, engage les parties sur un prix et un périmètre.

Le récapitulatif d’estimation que le Client peut se faire adresser depuis le site a la même valeur indicative.

4. Devis et formation du contrat

Chaque projet fait l’objet d’un devis précisant notamment, selon la nature de la prestation :

La description de la prestation ;
Le périmètre du projet ;
Les livrables prévus ;
Les fonctionnalités éventuellement incluses ;
Les délais indicatifs ou prévisionnels ;
Le nombre de phases de retours incluses ;
Le prix ;
Les éventuelles prestations ou abonnements tiers nécessaires.

Le devis est valable pendant la durée indiquée sur celui-ci ou, à défaut, pendant une durée de 30 jours à compter de sa date d’émission.

La commande devient ferme après :

acceptation du devis par le Client ;
acceptation des présentes CGV ;
et, lorsque prévu au devis, règlement de l’acompte demandé.

La signature du devis, accompagnée de la mention « Bon pour accord » ou de toute validation électronique permettant d’identifier clairement l’accord du Client, vaut acceptation de la commande.

Toute modification du périmètre après acceptation du devis pourra faire l’objet d’un devis complémentaire.

5. Périmètre de la prestation

Le Prestataire réalise exclusivement les prestations expressément prévues dans le devis accepté. Le devis constitue la référence contractuelle permettant de déterminer le périmètre du projet.

Sont notamment considérés comme hors périmètre lorsqu’ils ne sont pas expressément mentionnés dans le devis :

Les pages supplémentaires ;
Les fonctionnalités supplémentaires ;
Les développements spécifiques supplémentaires ;
Les intégrations de services tiers non prévues ;
Les animations ou interactions supplémentaires ;
La création de contenus non prévue ;
Les traductions et versions multilingues ;
La création de photographies ou vidéos ;
Les modifications importantes de l’identité visuelle ;
Les demandes nécessitant une reprise substantielle du travail réalisé ;
Toute prestation ou intervention non expressément incluse dans le devis.

Une demande peut être considérée comme hors périmètre même si sa réalisation est techniquement simple ou rapide, dès lors qu’elle n’était pas prévue dans la prestation initiale.

Toute prestation hors périmètre fera l’objet d’une facturation complémentaire ou d’un devis complémentaire avant réalisation.

6. Déroulement du projet

Le projet peut être réalisé en plusieurs étapes, notamment :

Audit, cadrage et définition du besoin ;
Identité de marque, direction artistique et maquettage ;
Présentation d’une première version ;
Corrections et ajustements ;
Conception, développement ou intégration ;
Optimisation du référencement lorsqu’elle est prévue au devis ;
Validation finale ;
Mise en production et livraison.

L’organisation exacte des étapes dépend de la nature du projet et peut être précisée dans le devis.

Le Client s’engage à collaborer activement au projet et à fournir dans les délais les informations, contenus, accès et validations nécessaires à sa réalisation.

7. Retours, corrections et modifications

Sauf mention contraire dans le devis, la prestation comprend deux (2) phases de retours et de corrections.

Une phase de retours correspond à un regroupement cohérent des demandes de modifications formulées par le Client à la suite de la présentation d’une version du projet. Le Client s’engage à regrouper ses demandes au sein d’un même retour afin de permettre une réalisation efficace des corrections.

Les phases de retours incluses couvrent les ajustements raisonnables des éléments initialement prévus, tels que :

Modifications de textes ;
Remplacement d’images ou de contenus fournis par le Client ;
Ajustements de couleurs ;
Ajustements de typographie ;
Ajustements de mise en page ;
Ajustements d’espacement ;
Corrections graphiques ;
Ajustements fonctionnels mineurs.

Les phases de retours ne constituent pas un droit de recommencer intégralement le projet.

Une demande visant à modifier substantiellement une orientation précédemment validée, à refaire intégralement une page ou un élément, à changer de direction artistique, à modifier le fonctionnement initialement validé ou à revenir sur une décision précédemment approuvée pourra être considérée comme une prestation supplémentaire.

Toute phase de correction supplémentaire au nombre prévu dans le devis pourra également être facturée.

Le nombre de phases de retours peut être différent dans le devis. Dans ce cas, le nombre indiqué dans le devis prévaut sur la règle générale des présentes CGV.

8. Validation des étapes

Le Prestataire peut soumettre au Client les différentes étapes du projet pour validation. Le Client s’engage à communiquer ses demandes de correction dans un délai raisonnable après présentation du projet.

Toute validation expresse donnée par le Client, notamment par email, message, outil de gestion de projet ou tout autre moyen permettant d’en conserver une preuve, vaut validation de l’étape concernée.

Une fois une étape validée, toute modification ultérieure portant sur cette étape pourra être considérée comme une demande supplémentaire lorsqu’elle entraîne une reprise substantielle du travail réalisé.

Le Client reconnaît que les validations successives permettent au Prestataire d’avancer dans la réalisation du projet.

9. Obligations du Client

Le Client s’engage à :

Fournir au Prestataire les informations nécessaires à la bonne réalisation du projet ;
Fournir les textes, images, vidéos, logos et autres éléments nécessaires lorsque ceux-ci sont à sa charge ;
S’assurer qu’il dispose des droits nécessaires à l’utilisation des éléments transmis ;
Fournir des contenus exploitables et conformes à la législation applicable ;
Fournir les accès nécessaires aux outils, hébergements et services tiers ;
Réaliser les validations dans des délais raisonnables ;
Informer le Prestataire de toute contrainte particulière avant le début de la prestation ;
Régler les sommes dues conformément au devis et aux présentes CGV.

Le Client demeure responsable de l’exactitude, de la licéité et des droits relatifs aux contenus qu’il fournit au Prestataire.

Tout retard dans la transmission d’informations, contenus, accès ou validations pourra entraîner un décalage du calendrier initialement prévu.

10. Délais

Les délais sont indiqués dans le devis lorsqu’ils peuvent être déterminés au moment de la commande. Sauf engagement exprès écrit du Prestataire, les délais communiqués sont prévisionnels.

Le délai de réalisation peut être prolongé notamment en cas :

De retard de transmission des contenus ;
De retard de validation ;
De demandes de modifications supplémentaires ;
De changement de périmètre ;
D’indisponibilité d’un service tiers ;
De problème technique indépendant du Prestataire ;
De force majeure.

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable d’un retard résultant d’un manquement du Client ou d’un événement indépendant de sa volonté.

11. Conditions financières

Sauf mention contraire dans le devis :

Un acompte de 40 % du montant total est exigé à la commande ;
Le solde de 60 % est dû avant la livraison définitive et la mise en production du projet.

Les modalités de paiement peuvent être différentes lorsqu’elles sont expressément prévues dans le devis.

Les prix sont exprimés en euros. Le Prestataire relevant du régime de la franchise en base de TVA, les prix sont indiqués nets de taxe et les factures portent la mention légale correspondante : TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts. En cas de changement de régime fiscal, les prix seraient majorés de la TVA au taux en vigueur.

Les moyens de paiement acceptés sont ceux indiqués sur le devis ou la facture.

Les prestations récurrentes (maintenance, accompagnement) sont facturées selon la périodicité prévue au devis et sont indépendantes du prix de la prestation initiale.

12. Offres promotionnelles

Le Prestataire peut proposer ponctuellement des offres promotionnelles, remises ou tarifs de lancement, annoncés sur le site ou dans le cadre d’un échange commercial.

Une remise n’est acquise au Client que si elle est expressément mentionnée sur le devis accepté. Elle s’applique au périmètre de ce devis, pour sa durée de validité, et ne peut être invoquée rétroactivement sur une commande antérieure, ni reportée sur une commande ultérieure ou sur une prestation complémentaire.

Sauf mention contraire, les offres promotionnelles ne sont pas cumulables entre elles.

13. Aides publiques et dispositifs de financement

Certaines prestations peuvent être éligibles à des dispositifs d’aide publique, notamment le Kap Numérik à La Réunion.

Le Prestataire ne conditionne aucune de ses offres à l’obtention d’une aide et n’intervient pas dans le montage des dossiers. Il fournit sur demande le devis nécessaire à la constitution du dossier.

La constitution du dossier, son dépôt, son instruction et son issue relèvent exclusivement du Client et de l’organisme concerné. Le refus, la réduction, le retard ou l’annulation d’une aide sont sans effet sur les sommes dues au titre du devis accepté.

14. Retard de paiement

Toute somme non réglée à son échéance entraîne, de plein droit et sans mise en demeure préalable lorsque la réglementation applicable le permet, l’application de pénalités de retard conformément aux dispositions légales et contractuelles applicables.

Pour les Clients professionnels, une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement est due en cas de retard de paiement, conformément à la réglementation applicable. Lorsque les frais de recouvrement effectivement engagés sont supérieurs au montant de cette indemnité, le Prestataire pourra demander une indemnisation complémentaire dans les conditions prévues par la loi.

En cas de retard de paiement, le Prestataire pourra suspendre l’exécution des prestations en cours jusqu’à régularisation de la situation. Cette suspension pourra entraîner un décalage du calendrier de livraison sans que la responsabilité du Prestataire puisse être engagée.

15. Suspension du projet

Le Prestataire peut suspendre temporairement l’exécution du projet lorsque le Client ne fournit pas les éléments nécessaires à sa réalisation ou lorsqu’une somme exigible demeure impayée.

La suspension du projet ne constitue pas une résiliation du contrat. La reprise du projet intervient après régularisation de la situation et selon les disponibilités du Prestataire.

Lorsque la suspension est prolongée de manière significative en raison d’un manquement du Client, le Prestataire pourra proposer un nouveau calendrier de réalisation.

16. Livraison et mise en production

Le Prestataire peut présenter au Client une version de prévisualisation du projet avant sa mise en production. La prévisualisation ou le lien de démonstration ne constitue pas nécessairement la livraison définitive du projet.

Sauf disposition contraire du devis, la mise en production, le transfert définitif des accès, la remise des fichiers sources ou tout autre transfert définitif prévu dans la prestation interviennent après encaissement complet des sommes dues.

Le Prestataire peut donc conserver temporairement les accès, fichiers ou éléments nécessaires à la livraison définitive jusqu’au règlement intégral de la facture finale.

17. Propriété intellectuelle

Les créations, éléments graphiques, maquettes, développements et livrables réalisés par le Prestataire restent sa propriété jusqu’au paiement intégral des sommes dues au titre de la prestation.

Après règlement complet, les droits d’exploitation correspondant aux livrables prévus au devis sont cédés au Client dans les limites et pour les usages définis dans le devis.

Sauf disposition contraire expressément prévue au devis, cette cession ne comprend pas :

Les méthodes de travail du Prestataire ;
Les outils internes ;
Les composants génériques et bibliothèques de code réutilisables ;
Les frameworks et thèmes sous licence ;
Les ressources sous licence tierce ;
Les logiciels ;
Les polices de caractères ;
Les photographies, illustrations ou vidéos appartenant à des tiers ;
Les éléments dont le Prestataire ne détient pas lui-même les droits.

Ces éléments restent soumis à leurs propres conditions de licence et d’utilisation.

Le Prestataire conserve le droit de présenter les réalisations effectuées pour le Client dans son portfolio, sur son site internet, sur ses réseaux sociaux et dans ses supports commerciaux, sauf opposition expresse du Client formulée avant le début du projet. Lorsque le projet contient des éléments confidentiels ou non publiés, le Prestataire attendra leur publication avant de les présenter publiquement.

18. Services, logiciels et plateformes tiers

La réalisation d’un projet peut nécessiter l’utilisation de services, logiciels, plateformes ou solutions tierces, notamment :

Hébergement et nom de domaine ;
Solutions de gestion de contenu ou de commerce en ligne (WordPress, Shopify et équivalents) ;
Solutions de paiement en ligne ;
Outils d’emailing et de newsletter ;
Extensions, plugins et thèmes ;
APIs et services externes ;
Services de mesure d’audience et d’analyse ;
Solutions de réservation ou de prise de rendez-vous ;
Services de stockage ;
Services de génération de visuels par intelligence artificielle.

Sauf mention contraire dans le devis, les abonnements, licences et frais récurrents liés à ces services sont à la charge du Client.

Le Prestataire ne peut être tenu responsable des modifications de prix, conditions d’utilisation, limitations, interruptions ou dysfonctionnements imputables aux services tiers.

Lorsque le Client demande l’intégration d’un service tiers, il demeure responsable de la souscription et du maintien de l’abonnement lorsque celui-ci est à sa charge.

Concernant les visuels générés par intelligence artificielle, le Client est informé que le régime juridique de ces contenus est susceptible d’évoluer et que le Prestataire ne peut garantir sur ceux-ci une protection équivalente à celle d’une création originale.

19. Hébergement et nom de domaine

L’hébergement n’est jamais compris dans les tarifs des prestations. Il fait l’objet d’un abonnement souscrit auprès d’un hébergeur tiers, facturé directement au Client, dont le coût dépend de la formule retenue.

Lorsque le Prestataire intervient dans la mise en place d’un hébergement ou d’un nom de domaine, son intervention est limitée aux éléments expressément prévus dans le devis.

Sauf mention contraire, le Client demeure titulaire de son nom de domaine et responsable du renouvellement de celui-ci. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable de la perte d’un nom de domaine résultant d’un défaut de renouvellement ou d’un manquement du Client auprès du prestataire concerné.

20. Maintenance et évolutions

Sauf mention contraire dans le devis, aucune prestation de maintenance, d’assistance continue ou d’évolution n’est incluse après livraison.

Toute intervention ultérieure peut faire l’objet d’une facturation complémentaire ou d’un contrat de maintenance spécifique. Sont notamment considérées comme des prestations supplémentaires :

Ajout de pages ;
Ajout de fonctionnalités ;
Modifications importantes ;
Refonte ;
Correction d’un contenu fourni initialement par le Client ;
Mise à jour de contenus ;
Modification d’une intégration ;
Intervention sur un service tiers ;
Assistance technique non prévue dans le devis initial.

21. Référencement naturel

Lorsque la prestation comprend un travail de référencement naturel (SEO) ou d’optimisation pour les moteurs génératifs (AIO), le Prestataire met en œuvre les techniques et bonnes pratiques reconnues à la date de la prestation.

Le positionnement d’un site dans les résultats de recherche dépend d’algorithmes exploités par des tiers, de la concurrence, de l’évolution du contenu et de facteurs extérieurs au Prestataire. Aucun engagement de résultat, de position, de volume de trafic ou de chiffre d’affaires ne peut donc être donné, sauf engagement exprès et écrit figurant au devis.

22. Données personnelles

Le Client demeure responsable des traitements de données personnelles effectués dans le cadre de son activité et de l’utilisation de son site, lorsqu’il agit en qualité de responsable de traitement.

Il lui appartient notamment de s’assurer de la conformité de ses traitements, de ses formulaires, de ses mentions d’information, de ses politiques de confidentialité, de ses cookies et de ses mécanismes de consentement avec la réglementation applicable.

Lorsque le Prestataire intervient techniquement sur ces éléments, son obligation est limitée au périmètre expressément défini dans le devis.

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable d’un manquement résultant d’une information, instruction, configuration ou contenu fourni ou validé par le Client.

Le traitement des données personnelles collectées sur le site du Prestataire est décrit dans sa Politique de Confidentialité.

23. Responsabilité

Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens. Il met en œuvre les compétences et moyens raisonnablement nécessaires à la bonne réalisation de la prestation.

Sa responsabilité ne pourra notamment pas être engagée en cas de :

Dysfonctionnement d’un service tiers ;
Interruption de l’hébergement ;
Modification d’une plateforme tierce ;
Modification d’une API ;
Défaillance d’un plugin ou d’une extension ;
Mauvaise utilisation du site par le Client ;
Modification du site par le Client ou un tiers ;
Utilisation non conforme du site ;
Contenu fourni par le Client ;
Perte d’accès résultant d’un manquement du Client ;
Événement indépendant de la volonté du Prestataire.

Lorsque la responsabilité du Prestataire peut légalement être engagée, elle est limitée au montant hors taxes effectivement payé par le Client au titre de la prestation concernée, sous réserve des dispositions légales impératives contraires. Cette limitation ne s’applique pas lorsque la loi interdit ou limite une telle limitation de responsabilité.

24. Résiliation et annulation

Toute demande d’annulation par le Client après le début de la prestation doit être formulée par écrit.

En cas d’annulation par le Client après le commencement des travaux :

L’acompte versé reste acquis au Prestataire au titre de l’engagement pris et du travail mobilisé, sous réserve des dispositions légales applicables ;
Les travaux déjà réalisés et non couverts par l’acompte peuvent être facturés au prorata de leur avancement ;
Les prestations ou dépenses engagées auprès de tiers pour le projet peuvent être facturées au Client lorsqu’elles ne sont pas récupérables.

Le Prestataire pourra également mettre fin au contrat en cas de manquement grave du Client à ses obligations, notamment en cas de non-paiement, après mise en demeure lorsque celle-ci est requise.

25. Force majeure

Le Prestataire ne pourra être tenu responsable d’un retard ou d’une inexécution résultant d’un événement de force majeure au sens de la réglementation applicable.

Sont notamment susceptibles de constituer des événements indépendants de la volonté du Prestataire, lorsqu’ils remplissent les conditions légales applicables, les interruptions majeures de réseaux, pannes généralisées, catastrophes naturelles, cyclones et alertes météorologiques, incendies, conflits, actes des autorités, cyberattaques d’ampleur exceptionnelle ou indisponibilités majeures de services essentiels.

L’exécution du contrat pourra être suspendue pendant la durée de l’événement empêchant son exécution.

26. Réclamations

Toute réclamation concernant une prestation doit être adressée au Prestataire par écrit dans un délai raisonnable après constatation du problème.

Le Client doit fournir les informations nécessaires permettant au Prestataire d’identifier et, lorsque cela relève de son périmètre, de corriger le problème.

Une demande de correction ne peut être considérée comme une réclamation lorsque le problème résulte d’une modification effectuée par le Client ou un tiers après livraison.

27. Confidentialité

Chaque partie s’engage à préserver la confidentialité des informations confidentielles auxquelles elle pourrait avoir accès dans le cadre du projet.

Cette obligation ne s’applique pas aux informations :

Déjà publiques ;
Devenues publiques sans violation d’une obligation de confidentialité ;
Déjà connues légalement par la partie concernée ;
Dont la divulgation est imposée par la loi ou une autorité compétente.

28. Règlement amiable des différends

Les parties s’engagent à rechercher prioritairement une solution amiable à tout différend relatif à l’interprétation ou à l’exécution du contrat.

Le Client devra adresser sa réclamation au Prestataire par écrit afin de permettre un examen de la situation avant toute procédure contentieuse.

Cette tentative de règlement amiable ne prive aucune partie de son droit de prendre les mesures nécessaires à la sauvegarde de ses droits.

29. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige entre professionnels et sous réserve des règles impératives applicables, compétence est attribuée aux tribunaux compétents de Saint-Denis de La Réunion.

Lorsque des dispositions légales impératives prévoient une autre juridiction compétente, notamment en raison de la qualité du Client ou de sa situation, ces dispositions prévalent.

30. Modification des CGV

Le Prestataire peut modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables à une commande sont celles en vigueur à la date d’acceptation du devis, dont le Client peut conserver une copie sur support durable.

31. Acceptation des CGV

Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente avant l’acceptation du devis.

L’acceptation du devis vaut acceptation des présentes CGV.

Le Client reconnaît avoir eu la possibilité de les consulter, de les conserver et d’en prendre connaissance avant la conclusion de la commande.

Arkeyz Technologies
Studio indépendant de création de sites web et services numériques

Forme juridique : Entreprise individuelle
SIRET : 99243015700014
Adresse : 35 B Chemin Crève-Cœur, île de La Réunion, France
Email : contact@arkeyz.fr
Site internet : https://www.arkeyz.fr
Représentant légal : Roulland Donovan

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