Conditions Générales de Vente Photo & Vidéo

Date de mise à jour : Novembre 2026

Prestations de photographie, de vidéo, de montage et de retouche, pour les professionnels comme pour les particuliers.

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente Photo & Vidéo (ci-après les « CGV ») définissent les conditions dans lesquelles Arkeyz Technologies, entreprise individuelle de Donovan Roulland, photographe et vidéaste, ci-après « le Prestataire », réalise des prestations de prise de vue photographique, de tournage vidéo, de montage, de retouche photo et de création de contenus pour les réseaux sociaux.

Elles s’appliquent à toute commande de ces prestations, sauf dispositions particulières expressément prévues dans le devis accepté. En cas de contradiction, le devis prévaut.

Les prestations de création de sites internet, de développement et de design graphique relèvent des Conditions Générales de Vente d’Arkeyz Technologies.

2. Clients concernés

Les présentes CGV s’appliquent :

  • aux clients professionnels : entreprises, associations, indépendants et toute personne agissant pour les besoins de son activité ;
  • aux clients particuliers (consommateurs), qui bénéficient en outre des dispositions protectrices du Code de la consommation rappelées à l’article 22.

3. Prix affichés et devis

Les montants affichés sur le site, dans le simulateur ou sur les réseaux sociaux sont indicatifs. Seul un devis nominatif accepté engage les parties.

Le devis précise notamment : la nature de la prestation, la date et le lieu de la prise de vue lorsqu’ils sont connus, la durée sur place, le nombre de photos retouchées ou de vidéos livrées, le niveau de montage ou de retouche, les formats livrés, les délais, les frais de déplacement, le prix et l’étendue des droits cédés (article 14).

Le devis est valable 30 jours à compter de sa date d’émission, sauf mention contraire.

4. Réservation et formation du contrat

La commande devient ferme après acceptation du devis (signature, mention « Bon pour accord » ou validation électronique identifiant clairement le Client), acceptation des présentes CGV et règlement de l’acompte prévu.

La date de prise de vue n’est réservée qu’à réception de l’acompte. Tant qu’il n’est pas réglé, le Prestataire peut accepter une autre prestation à la même date.

5. Conditions financières

Sauf mention contraire dans le devis :

  • un acompte de 40 % est dû à la réservation ; il s’agit d’un acompte et non d’arrhes : il engage les deux parties ;
  • le solde est dû à la livraison, avant transmission des fichiers définitifs en haute définition.

Les prix sont exprimés en euros. Le Prestataire relevant de la franchise en base de TVA, les factures portent la mention TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts. En cas de changement de régime fiscal, les prix seraient majorés de la TVA au taux en vigueur.

Pour les clients professionnels, tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans rappel préalable, des pénalités calculées au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce). Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé.

6. Frais de déplacement

Le prix comprend les déplacements dans la zone habituelle du Prestataire, précisée au devis. Au-delà (autre secteur de l’île, métropole, étranger), les frais de transport, de stationnement et, le cas échéant, d’hébergement sont chiffrés au devis.

Les droits d’entrée, les autorisations payantes de tournage et les frais de location d’un lieu ou d’un studio sont à la charge du Client, sauf mention contraire.

7. Préparation de la prise de vue

Le Client communique avant la prise de vue toute information utile : objectifs, usages prévus des images, liste des sujets à photographier ou à filmer, personnes présentes, contraintes d’accès et horaires.

Le Client s’assure que le lieu est accessible et prêt à l’heure convenue (rangement, éclairage, produits disponibles, personnes présentes). Le temps perdu du fait du Client est décompté de la durée prévue ; un dépassement de la durée au-delà de 15 minutes peut être facturé au tarif horaire indiqué au devis.

8. Choix artistiques

Le Client reconnaît avoir pris connaissance du style du Prestataire, visible dans son portfolio. Le cadrage, la lumière, la composition, la sélection des images et le traitement des couleurs relèvent des choix artistiques du Prestataire, qui conserve sa liberté de création dans le cadre du brief.

Une appréciation esthétique subjective ne constitue pas un défaut d’exécution et ne justifie ni remboursement ni nouvelle prise de vue gratuite.

9. Météo et prises de vue en extérieur

Pour une prise de vue en extérieur, les parties peuvent, d’un commun accord, reporter sans frais la séance en cas de météo défavorable compromettant le résultat. Le report est proposé au plus tard la veille, sauf dégradation soudaine.

Une alerte cyclonique, une vigilance météorologique ou une décision des autorités empêchant la prise de vue constitue un cas de force majeure (article 25).

10. Sélection et livraison

Photo. Sauf mention contraire, le Prestataire présente une galerie de sélection en ligne, en basse définition. Le Client choisit les photos à retoucher, dans la limite du nombre prévu au devis, dans un délai de 15 jours. À défaut de choix dans ce délai, le Prestataire effectue lui-même la sélection.

Vidéo et montage. Le Prestataire livre une première version, sur laquelle le Client formule ses retours (article 11).

Les fichiers définitifs sont livrés par lien de téléchargement, dans les formats prévus au devis (photos en JPEG haute définition pour le web et l’impression ; vidéos en MP4, au format horizontal, vertical ou carré selon le devis), après paiement du solde.

Les délais de livraison sont indiqués au devis. Ils sont prévisionnels et courent à compter de la prise de vue ou, pour un montage, de la réception de l’ensemble des rushs.

11. Retours et corrections

Sauf mention contraire au devis :

  • retouche photo : une série de demandes de corrections, regroupées en un seul envoi, sur les photos retouchées ;
  • vidéo et montage : deux allers-retours de corrections sur le montage.

Les corrections portent sur les éléments prévus : coupes, ordre des plans, textes, titres, musique choisie dans la bibliothèque du Prestataire, ajustements de couleurs. Un changement de concept, de durée, de format ou une nouvelle prise de vue sont des prestations supplémentaires.

12. Fichiers bruts, rushs et archives

Les fichiers bruts (RAW) et les photos non retenues ne sont pas des œuvres achevées : ils ne sont pas livrés, sauf mention expresse au devis. De même, les rushs vidéo ne sont livrés que si le devis le prévoit (formule « sans montage »).

Le Prestataire conserve une copie des fichiers livrés pendant 12 mois après la livraison, sans obligation au-delà. Il appartient au Client de sauvegarder les fichiers reçus.

13. Propriété intellectuelle : le Prestataire reste l’auteur

Les photographies et vidéos réalisées par le Prestataire sont des œuvres de l’esprit protégées par le Code de la propriété intellectuelle. Le Prestataire en est l’auteur et le reste, quelle que soit la personne qui paie la prestation (article L.111-1).

Le droit moral de l’auteur est perpétuel et inaliénable (article L.121-1) : droit au nom (crédit) et droit au respect de l’œuvre. Le paiement de la prestation ne transfère au Client que les droits d’exploitation définis à l’article 14.

14. Droits d’exploitation cédés au Client

Conformément à l’article L.131-3 du Code de la propriété intellectuelle, les droits cédés sont ceux expressément énumérés au devis, avec leur étendue, leur destination, leur territoire et leur durée. Tout droit non mentionné est réservé au Prestataire.

Client particulier. Sauf mention contraire, le Client reçoit une licence d’usage privé : usage personnel et familial, non commercial, sans limite de durée (tirages, albums, partage sur ses comptes personnels de réseaux sociaux). Toute utilisation commerciale, publicitaire ou par un tiers demande une cession écrite.

Client professionnel. À défaut de précision au devis, sont cédés, à titre non exclusif, les droits de reproduction et de représentation des images livrées pour la communication propre du Client (site internet, réseaux sociaux, fiche d’établissement, supports imprimés de communication), sur le territoire français, pour une durée de cinq ans.

Sauf mention expresse au devis, la cession n’inclut pas :

  • la publicité payante (affichage, campagnes sponsorisées, presse publicitaire, télévision) ;
  • l’usage sur un produit, un emballage ou un objet destiné à la vente ;
  • la revente, la sous-licence ou la cession à un tiers, y compris à une autre société du groupe ;
  • l’exclusivité ;
  • l’utilisation des images pour entraîner ou alimenter un système d’intelligence artificielle.

Le Client peut recadrer et redimensionner les images pour les besoins de la mise en page. Toute autre modification (montage, filtre prononcé, retouche par un tiers, altération par intelligence artificielle) demande l’accord du Prestataire.

Lorsque l’usage le permet, le Client mentionne le crédit « Photo : Donovan Roulland / Arkeyz » ou « Vidéo : Donovan Roulland / Arkeyz », sauf dispense prévue au devis.

La cession prend effet au paiement intégral de la prestation. Le prix des droits est compris dans le socle décrit ci-dessus ; au-delà, chaque usage, durée, territoire ou exclusivité supplémentaire majore le prix des prestations d’un pourcentage indiqué au devis. Une extension des droits demandée pendant la cession fait l’objet d’un devis complémentaire, calculé de la même manière sur le prix des prestations d’origine, pour le seul écart avec les droits déjà cédés. Un renouvellement pour une nouvelle période fait l’objet d’un devis de renouvellement.

Fin de la cession. La durée court à compter de la livraison. À son terme, et sauf renouvellement :

  • le Client cesse toute nouvelle reproduction ou diffusion des images ;
  • il les retire, dans un délai de 30 jours, des supports qu’il contrôle et qui les diffusent encore : site internet, fiche d’établissement, publicités en cours ;
  • les publications de ses réseaux sociaux antérieures au terme peuvent demeurer dans leur fil d’origine, sans être republiées, épinglées ni sponsorisées ;
  • les supports imprimés avant le terme peuvent être distribués pendant six mois au plus ; aucun nouveau tirage n’est permis.

Le Client peut conserver les fichiers pour ses archives internes. Toute exploitation au-delà de ces limites constitue une contrefaçon (articles L.122-4 et L.335-2 du Code de la propriété intellectuelle).

La durée légale des droits d’auteur s’étend sur la vie de l’auteur et soixante-dix ans après son décès (article L.123-1) : une cession consentie pour cette durée n’a pratiquement pas de terme.

15. Usage des images par le Prestataire

Le Prestataire peut présenter les images réalisées dans son portfolio, sur ses sites internet, ses réseaux sociaux, lors d’expositions ou de concours, et dans ses supports commerciaux, dans le respect du droit à l’image des personnes représentées (article 16).

Le Client peut s’y opposer par écrit avant la prise de vue, ou demander un délai jusqu’à sa propre publication. Le devis le mentionne alors. En cas de cession exclusive, cet usage est limité au portfolio, sauf accord contraire.

16. Droit à l’image des personnes

Toute personne a droit au respect de son image (article 9 du Code civil). L’exploitation de l’image d’une personne reconnaissable suppose son autorisation écrite, qui précise les supports, la durée et les usages consentis.

  • Personnes amenées par le Client (équipe, clients, proches, figurants) : le Client recueille leur autorisation, ou les fait signer le formulaire d’autorisation fourni par le Prestataire, avant la prise de vue. Il garantit le Prestataire contre toute réclamation à ce titre.
  • Modèles recrutés par le Prestataire : le Prestataire recueille leur autorisation et la transmet au Client lorsque celui-ci exploite les images.
  • Mineurs : l’autorisation est signée par les deux titulaires de l’autorité parentale. L’emploi rémunéré d’un mineur de moins de seize ans comme mannequin est soumis à agrément administratif ; il ne peut être organisé par le Prestataire.
  • Mannequins rémunérés : la loi présume salariée toute personne rémunérée pour présenter un produit, un service ou un message publicitaire par son image, ou pour poser comme modèle (articles L.7123-2 et L.7123-3 du Code du travail). Sauf mention contraire au devis, le recrutement, le contrat et la rémunération d’un mannequin sont organisés par le Client, directement ou par une agence de mannequins.

Une autorisation déjà donnée ne vaut que pour les usages qu’elle énumère. Un usage nouveau demande une nouvelle autorisation.

17. Lieux, biens et œuvres photographiés

Le Client garantit disposer des autorisations nécessaires pour photographier ou filmer les lieux qu’il désigne : locaux, propriétés privées, établissements recevant du public, espaces naturels réglementés.

Les images de biens, de marques, d’œuvres d’art ou de bâtiments protégés par le droit d’auteur peuvent nécessiter l’accord de leur titulaire pour un usage commercial. Le Client en reste responsable pour les usages qu’il fait des images.

Les prises de vue par drone ne sont réalisées que si le devis les prévoit, dans le respect de la réglementation aérienne applicable.

18. Montage de rushs fournis par le Client

Pour un montage réalisé à partir d’images fournies par le Client, celui-ci garantit détenir l’ensemble des droits sur ces images, sur les sons et sur les personnes qui y figurent. Il garantit le Prestataire contre toute réclamation à ce titre.

Le Prestataire n’est pas responsable de la qualité technique des rushs fournis (résolution, son, stabilité, lumière).

19. Musique et éléments sous licence

Les musiques, polices et éléments graphiques utilisés proviennent de bibliothèques sous licence souscrites par le Prestataire. Leur licence couvre l’usage de la vidéo livrée, pour les usages prévus au devis.

Le Client ne peut ni extraire ces éléments pour un autre usage, ni les réutiliser dans une autre vidéo. Un usage en publicité télévisée ou radiophonique peut nécessiter une licence étendue, chiffrée au devis.

Une musique imposée par le Client est utilisée sous sa responsabilité ; il lui appartient d’en détenir les droits. Une réclamation automatique d’une plateforme (identification de contenu) liée à une musique choisie par le Client n’engage pas le Prestataire.

20. Annulation et report à l’initiative du Client

Toute annulation ou demande de report se fait par écrit.

  • Report : un report demandé plus de 72 heures avant la prise de vue est accepté une fois sans frais, à une date fixée dans les trois mois. Au-delà, ou pour un second report, il est traité comme une annulation.
  • Annulation plus de 15 jours avant la prise de vue : l’acompte reste acquis au Prestataire.
  • Annulation moins de 15 jours avant la prise de vue, ou absence le jour prévu : 50 % du prix total restent dus, acompte compris.
  • Les frais déjà engagés auprès de tiers (transport, hébergement, location) restent dus lorsqu’ils ne sont pas remboursables.

Ces sommes indemnisent la date réservée et refusée à d’autres clients. Elles s’appliquent sous réserve du droit de rétractation du consommateur (article 22) et du pouvoir du juge de réduire une indemnité manifestement excessive (article 1231-5 du Code civil).

21. Annulation ou empêchement du Prestataire

En cas d’empêchement grave du Prestataire (maladie, accident) ou de force majeure, celui-ci prévient le Client au plus tôt et lui propose une nouvelle date. Si aucune date ne convient, les sommes versées pour la prestation non réalisée sont intégralement remboursées.

Réciprocité. Si le Prestataire annule pour toute autre raison, il rembourse les sommes versées et verse en outre au Client une indemnité égale à celle que le Client aurait due s’il avait lui-même annulé à la même date (article 20).

22. Clients particuliers : rétractation et médiation

Droit de rétractation. Lorsque le contrat est conclu à distance (devis accepté par courriel, par exemple) ou hors établissement, le Client consommateur dispose d’un délai de 14 jours à compter de l’acceptation du devis pour se rétracter, sans motif, par toute déclaration écrite dénuée d’ambiguïté adressée au Prestataire, ou au moyen du formulaire de l’article 29 (articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation). Les sommes versées sont alors remboursées sous 14 jours, par le moyen de paiement utilisé.

Si le Client demande expressément, par écrit, que la prise de vue ait lieu avant la fin de ce délai et se rétracte ensuite, il doit le montant correspondant au service fourni jusqu’à la communication de sa rétractation (article L.221-25). Si la prestation est entièrement exécutée avant la fin du délai, à sa demande et avec sa renonciation expresse à son droit de rétractation, ce droit ne peut plus être exercé (article L.221-28).

Garanties légales. Les fichiers livrés au Client consommateur bénéficient de la garantie légale de conformité des contenus numériques (articles L.224-25-12 et suivants du Code de la consommation) : fichier illisible, corrompu ou dans un format autre que celui convenu. Elle ne porte pas sur les choix artistiques (article 8).

Médiation. En cas de litige non résolu par une réclamation écrite, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation (article L.612-1 du Code de la consommation) : [nom et coordonnées du médiateur à compléter].

23. Matériel, sauvegarde et responsabilité

Le Prestataire travaille avec un matériel professionnel et sauvegarde les fichiers dès la fin de la prise de vue. Il est tenu à une obligation de moyens.

En cas de perte ou de détérioration des fichiers avant livraison, le Prestataire propose une nouvelle prise de vue sans frais lorsqu’elle est possible, ou rembourse les sommes versées pour la partie de la prestation concernée, au choix du Client.

Le Prestataire n’est pas responsable de l’usage que le Client fait des images, ni des conséquences d’une exploitation au-delà des droits cédés ou sans les autorisations des personnes représentées.

Client professionnel. La responsabilité du Prestataire est limitée aux dommages directs et au montant hors taxes payé pour la prestation concernée, sauf faute lourde ou dolosive.

Client consommateur. Le Prestataire répond des dommages résultant de ses manquements dans les conditions du droit commun ; aucune clause des présentes CGV ne réduit ce droit à réparation.

24. Données personnelles

L’image d’une personne reconnaissable est une donnée personnelle. Le Prestataire conserve les fichiers et les autorisations signées le temps nécessaire à la prestation et à la preuve des droits accordés, puis les supprime ou les archive de manière sécurisée.

Toute personne photographiée peut exercer ses droits d’accès, de rectification et d’opposition en écrivant à contact@arkeyz.fr, dans les limites des autorisations qu’elle a données. Voir la Politique de confidentialité.

25. Force majeure

Le Prestataire ne peut être tenu responsable d’un retard ou d’une inexécution résultant d’un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil, notamment une alerte cyclonique, une vigilance météorologique, une catastrophe naturelle, une décision des autorités ou une indisponibilité majeure des transports.

La prestation est alors reportée à une date convenue entre les parties ; à défaut d’accord dans les trois mois, les sommes versées pour la prestation non réalisée sont remboursées.

26. Réclamations

Toute réclamation est adressée par écrit à contact@arkeyz.fr, en précisant les fichiers concernés, de préférence dans les 15 jours suivant la livraison : le Prestataire peut alors reprendre le travail rapidement. Pour le Client professionnel, les livrables non contestés dans ce délai sont réputés acceptés pour leurs défauts apparents. Le Client consommateur conserve les délais de ses garanties légales (article 22).

27. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Les parties recherchent d’abord une solution amiable.

Entre professionnels, compétence est attribuée aux tribunaux de Saint-Denis de La Réunion. Le Client consommateur peut saisir, à son choix, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

28. Acceptation des CGV

Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV avant l’acceptation du devis, et avoir pu les conserver sur un support durable. L’acceptation du devis vaut acceptation des présentes CGV. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date d’acceptation du devis.

29. Formulaire de rétractation

À compléter et renvoyer uniquement si le Client consommateur souhaite se rétracter (article L.221-5 du Code de la consommation).

À l’attention d’Arkeyz Technologies, Donovan Roulland, 35 B Chemin Crève-Cœur, île de La Réunion, contact@arkeyz.fr :

Je notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous :

  • Devis n° : ……………………, accepté le : ……………………
  • Nom du Client : ……………………………………………
  • Adresse du Client : ……………………………………………
  • Date et signature (uniquement en cas de notification sur papier) : ……………………

Arkeyz Technologies
Donovan Roulland, photographe et vidéaste

Voir également les Conditions Générales de Vente des prestations web, les Mentions légales et la Politique de confidentialité.